Conditions Générales de Vente ABSN

1. Objet

Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société; elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.

2. Tarifs

Les tarifs annexés aux présentes conditions générales de vente s’entendent hors taxes, la TVA s’appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n’autorisent pas le client à annuler sa commande. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour du retirement ou de l’expédition des marchandises.

3. Règlement

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois, à compter de la date de la facture. Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un taux de 3% [le taux des pénalités est au moins égal à trois fois le taux de l’intérêt légal]. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire. Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

4. Délais et conditions de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment de leur livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L 133-3 du code de commerce.

5. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société ABSN. Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société ABSN et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ABSN.. ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

6. Clause de réserve de propriété

La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement. Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

7. Garantie des marchandises

Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de quinze jours à compter de la date de livraison.
Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

8. Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société ABSN, seul sera compétent le tribunal de commerce de Boulogne sur mer.

9. Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société ABSN. sont soumises à la loi française (en cas de ventes internationales, la référence à la convention de Vienne peut être utile).

A Serques le 02/12/2021,